Togo-Justice : Togocel a perdu contre ARCEP.
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Togocel devra débourser la somme de 1 milliard pour violation du principe de non différenciation tarifaire on/off-net a confirmé ce lundi la cour suprême.
Togocel a perdu devant la chambre administrative de la cour suprême. Son bras de fer judiciaire qui l’opposait au régulateur des communications électroniques (Arcep) ne serait finalement pas bénéfique pour elle.
La haute juridiction a rejeté les arguments de Togocel selon lesquels, il aurait été condamné par le régulateur à payer une amende d’1 milliard FCFA pour pratique anti-concurrentielle et non pour violation de la clause de non-différenciation tarifaire.
« L’ARCEP n’a pas sanctionné des pratiques anti-concurrentielles, mais pour violation ou non-respect des dispositions inscrites à l’article 23 de son cahier des charges », a tranché l’institution judiciaire.
La Chambre administrative de la Cour Suprême a décidé, au regard des éléments présentés par les deux parties en conflit, que la sanction infligée à Togocel était liée au non-respect de ses obligations découlant de son cahier des charges.
Gerard Arouet
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